Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est le cabinet d’avocat Andreea Chelaru ([email protected]).
Données collectées
- Données de contact : nom, adresse e-mail et numéro de téléphone (transmis via le formulaire).
- Message ou demande : les informations que vous choisissez de nous communiquer.
- Données techniques minimales : adresse IP et user-agent, nécessaires à la sécurité et au fonctionnement du site.
Fourniture des données
Les données du formulaire sont fournies volontairement, sans obligation légale. Nom, e-mail, message et accord de contact sont nécessaires à l’envoi ; le téléphone est facultatif. Sans les champs requis, l’envoi est impossible. Vous pouvez aussi téléphoner ou envoyer un e-mail. Communiquez seulement les informations nécessaires à la demande initiale.
N’envoyez pas de copies d’identité, identifiants, données médicales, d’enfants ou de condamnations sans nécessité pour la demande initiale. Si le dossier exige des données sensibles, leur traitement s’examine séparément : l’art. 9 exige une exception applicable, par exemple la nécessité pour des droits en justice (art. 9, par. 2, f) ; les données pénales relèvent de l’art. 10 et de la loi applicable avec garanties. La case de contact n’autorise pas tout traitement de ce type.
Finalités du traitement
- Réponse aux demandes et prise de rendez-vous.
- Communication relative aux services juridiques.
- Sécurité du site et prévention des abus.
Bases légales
- Pour répondre à une demande générale et vous contacter comme demandé : consentement exprimé par la case (art. 6, par. 1, a RGPD). Il n’autorise ni newsletters ni publicité.
- Pour les mesures nécessaires à un contrat d’assistance juridique demandées par vous et l’exécution du contrat : art. 6, par. 1, b. Le fondement dépend du but réel, pas seulement de la case.
- Pour la sécurité et la prévention des abus : intérêt légitime du cabinet (art. 6, par. 1, f) ; pour les obligations légales de la profession et des registres : art. 6, par. 1, c, dans les limites de l’obligation.
Conservation et durée
Les messages du formulaire sont conservés au maximum un an. Si la demande conduit à une relation d’assistance juridique, les pièces nécessaires au dossier et registres obligatoires ont leurs propres durées légales, expliquées dans cette relation. Le retrait du consentement ne supprime pas les obligations de conservation ou autres fondements applicables.
Destinataires
Nous ne vendons pas vos données. OVHcloud fournit hébergement et messagerie. Les prestataires techniques peuvent accéder aux données nécessaires au service. Cloudflare est présent sur le site ; les outils Google d’analyse et de publicité ainsi que le pixel Meta se rapportent aux choix du bandeau. Autorités et autres destinataires ne reçoivent des données que si cela est nécessaire et fondé juridiquement.
Vos droits
- Accès, rectification et effacement.
- Limitation du traitement et opposition.
- Portabilité des données fournies, traitées automatiquement sur la base du consentement ou d’un contrat, selon l’art. 20 RGPD : format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, avec transmission à un autre responsable si techniquement possible.
- Retrait du consentement pour les traitements fondés sur le consentement.
- Réclamation auprès de l’autorité roumaine de protection des données (ANSPDCP).
Sécurité
Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données personnelles.
Contact
Pour toute question ou demande relative à vos données personnelles, écrivez-nous à [email protected].