Comment puis-je divorcer ?
Par consentement mutuel, vous pouvez divorcer chez le notaire ou devant le tribunal et, si vous n’avez pas d’enfants mineurs, également devant l’officier d’état civil. Chez le notaire, si vous avez des enfants mineurs, vous devez aussi vous entendre sur les aspects concernant les enfants prévus par la loi. Sans accord, vous pouvez demander le divorce au tribunal pour des motifs sérieux qui rendent impossible la poursuite du mariage, après une séparation de fait d’au moins 2 ans ou si votre propre état de santé rend impossible la poursuite du mariage.
Combien de temps dure un divorce chez le notaire ?
Après l’enregistrement de la demande, le notaire accorde un délai de réflexion de 30 jours. À son expiration, les deux époux se présentent en personne et le notaire vérifie qu’ils maintiennent leur volonté de divorcer et que les conditions légales de délivrance du certificat de divorce sont remplies.
Puis-je divorcer si je vis à l’étranger ?
Oui, si les juridictions roumaines sont compétentes. L’art. 921, al. 1 du Code de procédure civile roumain permet à l’époux résidant à l’étranger de se faire représenter, par exception à la comparution personnelle devant les juridictions du fond. Nous préparons la preuve de résidence et les documents de représentation nécessaires ; le tribunal vérifie les conditions.
Quels documents me faut-il pour divorcer ?
Pour un divorce judiciaire, l’art. 916, al. 3 exige une copie de l’acte de mariage et, le cas échéant, des actes de naissance des enfants mineurs. Nous préparons aussi les données d’identification, le justificatif de la taxe et les documents de représentation, selon le cas. Les originaux peuvent être demandés pour vérification ; les procédures notariale et administrative ont des exigences distinctes.
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
C’est une compensation que peut demander, dans les conditions prévues par la loi, l’époux non fautif, si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’autre époux, que le mariage a duré au moins 20 ans et que le divorce entraînerait un déséquilibre important dans ses conditions de vie. Elle peut être accordée en argent, sous forme de capital ou de rente, ou en nature, en règle générale par un usufruit sur certains biens de l’autre époux (art. 390–392 du Code civil). Elle ne peut être demandée qu’en même temps que le divorce, peut être modifiée si les circonstances changent et ne se cumule pas avec la pension alimentaire due à l’ex-époux.
Que faire si je suis victime de violences conjugales ?
Si votre vie, votre intégrité physique ou psychique ou votre liberté est mise en danger par des violences conjugales ou intrafamiliales, vous pouvez demander une ordonnance de protection sur le fondement de la loi roumaine nº 217/2003, auprès du tribunal de première instance de votre domicile ou de votre résidence. Les mesures durent en principe au maximum 12 mois. Si une ordonnance antérieure contre le même agresseur a expiré à son terme, une nouvelle ordonnance rendue dans les 5 ans suivant cette expiration peut prévoir des mesures allant jusqu’à 24 mois, quelle que soit l’identité de la victime. En cas de risque imminent, la police peut émettre une ordonnance de protection provisoire pour 5 jours ; si elle est confirmée et transmise au tribunal dans les conditions légales, sa durée est prolongée de plein droit pendant la procédure judiciaire. Je vous aide à rédiger la demande et vous représente devant le tribunal ; l’ordonnance suppose que les conditions légales soient remplies.
Que se passe-t-il si mon conjoint ne veut pas divorcer ?
Le divorce ne nécessite pas l’accord des deux époux. Sans accord, vous pouvez demander le divorce au tribunal si vos relations sont gravement altérées et que la poursuite du mariage n’est plus possible, ou après une séparation de fait d’au moins 2 ans. À chaque audience, le tribunal tentera de concilier les époux. Si vous invoquez une séparation de fait d’au moins 2 ans et que l’autre époux n’est pas d’accord avec le divorce, celui-ci est prononcé à vos torts exclusifs, selon la règle spéciale prévue par la loi.
Quel nom porterai-je après le divorce ?
Vous pouvez choisir de conserver le nom porté pendant le mariage ou de reprendre votre nom antérieur, sans avoir besoin de l’accord de l’autre époux. En cas de divorce judiciaire, le tribunal prend acte de votre choix dans le jugement de divorce. Si vous ne faites aucun choix, vous conservez le nom porté pendant le mariage.
Avec qui les enfants vivront-ils après le divorce ?
En règle générale, après le divorce, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, sauf si le tribunal en décide autrement. Le tribunal fixe la résidence de l’enfant en tenant compte de son intérêt supérieur. À défaut d’accord, la résidence est en principe fixée chez le parent avec lequel l’enfant vit de manière stable.
Dois-je être présent à chaque audience ?
Devant les juridictions du fond, les époux comparaissent en principe en personne. Les exceptions prévues par la loi comprennent la résidence à l’étranger, une maladie grave ou l’exécution d’une peine privative de liberté. Dans ces cas, vous pouvez être représenté par un avocat ou un mandataire.
La résidence des enfants et la pension alimentaire peuvent-elles être réglées pendant la procédure ?
Oui. Pendant la procédure, le tribunal peut prendre, en urgence, des mesures provisoires concernant la résidence des enfants mineurs, la pension alimentaire, l’allocation familiale de l’État et l’usage du logement de la famille.
