Contentieux administratif – défendre vos droits face aux autorités
Les actes émis par les autorités publiques peuvent avoir des effets majeurs sur les droits et intérêts des personnes physiques ou morales. Si un acte administratif est illégal ou infondé, la loi permet de le contester dans des procédures spécifiques, appelées « contentieux administratif ». J'offre des conseils et une représentation complète à toutes les étapes, de la réclamation préalable jusqu'à la décision définitive.
J'analyse rapidement les actes administratifs et les procédures suivies par l'autorité, pour identifier les vices et construire la stratégie appropriée : réclamation préalable, suspension ou action en annulation. Je clarifie les étapes, les délais et les chances réelles avant de commencer la démarche.
Je représente les clients dans le dialogue avec les autorités et devant les tribunaux, afin que les mesures illégales soient corrigées et que les effets négatifs (amendes, restrictions, retards) soient limités le plus rapidement possible.
Analyse des actes administratifs
- vérification de la légalité des actes émis par les autorités ;
- identification des vices de procédure et de fond ;
- évaluation des chances réelles de succès avant le procès ;
- établissement de la stratégie optimale pour l'annulation de l'acte.
Procédure préalable (obligatoire)
- rédaction et dépôt de la réclamation préalable ;
- représentation dans le dialogue avec l'autorité émettrice ;
- demande de révocation, modification ou annulation de l'acte au niveau administratif.
Actions en contentieux administratif
- actions en annulation contre les actes administratifs ;
- demandes d'obligation des autorités à émettre un acte ou à traiter une demande ;
- actions concernant le refus injustifié de répondre à une demande ;
- représentation devant les tribunaux spécialisés en contentieux administratif.
Suspension de l'exécution de l'acte administratif
- formulation des demandes de suspension provisoire et au fond ;
- argumentation basée sur la jurisprudence pertinente ;
- réduction des risques immédiats générés par l'acte contesté (amendes, mesures restrictives, sanctions).
Exception d'illégalité
- invocation de l'exception d'illégalité dans tout type de procès ;
- soutien des arguments devant le tribunal compétent ;
- contrôle de légalité sur les actes utilisés comme fondement dans d'autres procédures.
Contentieux des contrats administratifs
- litiges concernant les contrats conclus avec des institutions publiques ;
- résiliation, interprétation ou exécution des contrats administratifs ;
- contestation des actes unilatéraux émis par l'autorité dans le cadre du contrat.
Avantages d'une assistance spécialisée
- délais courts et procédures techniques ;
- les autorités publiques disposent d'appareils juridiques puissants ;
- l'absence d'une démarche correcte peut entraîner la perte des droits ;
- la préparation professionnelle augmente significativement les chances de succès.
Une stratégie bien construite permet l'annulation des actes illégaux et la restauration des droits violés.
Pour vérifier la légalité d'un acte administratif ou initier les procédures nécessaires, envoyez les documents via le formulaire de contact ou réservez une consultation.