Défendre vos droits face aux autorités
Conseil et représentation à toutes les étapes du contentieux administratif, du recours préalable jusqu’à la décision définitive.
J’analyse l’acte et la procédure suivie par l’autorité, je vous explique les étapes, les délais et les chances de succès, et je choisis la stratégie adaptée : recours préalable, demande de suspension ou recours en annulation.
Une approche claire
Chaque étape, en termes simples.
Délais suivis
Procédures techniques, délais courts.
Effets limités rapidement
Amendes, restrictions, retards.
À Iași et en ligne
Un accompagnement où que vous soyez.
Services en contentieux administratif
Ma méthode
Nous discutons de votre situation, j’examine vos documents et vous explique vos options.
Nous définissons les étapes et discutons des risques et des coûts.
Je prépare les actes ou vous représente en négociation et en justice.
Je vous informe et adapte la stratégie à l’évolution de votre dossier.
Pourquoi consulter
Les actes des autorités publiques peuvent avoir des effets importants sur vos droits. Une stratégie bien construite permet d’obtenir l’annulation des actes illégaux et le rétablissement des droits lésés.
En bref
D’autres questions ? Discutons de votre situation.
Pour le destinataire d’un acte administratif individuel, le recours préalable se forme dans les 30 jours de sa communication ; des motifs sérieux permettent un dépôt ultérieur, au plus tard six mois après l’émission (art. 7, al. 1 de la Loi n° 554/2004). Pour la personne lésée par un acte adressé à autrui, les 30 jours et la limite de six mois pour motifs sérieux courent de la connaissance du contenu (al. 3). Pour les actes normatifs, le recours préalable peut être formé à tout moment (al. 1¹). Les exceptions et lois spéciales doivent être vérifiées.
Dans la plupart des cas, oui : avant de saisir le tribunal, vous devez demander à l’autorité qui a émis l’acte de le retirer. Sans cette étape, l’action peut être rejetée comme irrecevable. Il existe des exceptions : chaque cas mérite d’être vérifié.
Selon le régime général de l’art. 11 de la Loi n° 554/2004, les six mois courent, selon le cas, de la communication de la réponse au recours préalable ou du refus injustifié, de l’expiration du délai légal de réponse, ou de la connaissance du contenu lorsque le recours préalable n’est plus obligatoire. Pour les actes individuels, des motifs sérieux peuvent permettre un dépôt au-delà de six mois, mais dans l’année suivant la communication, la connaissance de l’acte ou la demande initiale, selon le cas ; ce n’est pas automatique. Les actes normatifs illégaux peuvent être contestés à tout moment, avec la procédure préalable applicable (art. 11, al. 4). Des lois spéciales peuvent fixer d’autres délais.
Le délai général de réponse est de 30 jours après enregistrement, sauf autre délai légal (art. 2, al. 1, h de la Loi n° 554/2004). À l’expiration du délai applicable, l’absence de traitement peut être contestée selon la loi ; le tribunal peut ordonner de traiter la demande ou d’émettre l’acte si les conditions sont réunies. Toute absence de réponse après 30 jours ne relève pas du même régime.
Oui, vous pouvez demander la suspension de l’exécution de l’acte (art. 14 de la loi n° 554/2004). Deux conditions cumulatives doivent être réunies : un cas bien justifié, c’est-à-dire un doute sérieux sur la légalité de l’acte, et la prévention d’un dommage imminent.
Un moyen par lequel, dans un procès en cours, vous pouvez demander au juge de vérifier la légalité d’un acte administratif individuel invoqué contre vous (art. 4 de la loi n° 554/2004), même si cet acte n’a pas été attaqué directement.
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