Avocate en droit commercial à Iași

La première étape est une mise en demeure. S’il ne paie toujours pas, vous pouvez recourir à l’injonction de payer ou, pour les créances jusqu’à 50 000 lei, à la procédure des petits litiges (art. 1026 du Code de procédure civile roumain). Ces deux voies sont plus rapides qu’un procès ordinaire.

Vous faites communiquer au débiteur une sommation par huissier de justice ou par lettre recommandée avec contenu déclaré et accusé de réception, en lui demandant de payer dans les 15 jours suivant sa réception (art. 1015, al. 1, du Code de procédure civile roumain). À défaut de paiement, vous pouvez demander une injonction de payer pour une créance certaine, liquide et exigible répondant aux conditions de l’art. 1014. La preuve de la communication doit être jointe à la demande, sous peine de rejet pour irrecevabilité (art. 1017, al. 2).

Depuis décembre 2025, une SRL nouvellement créée doit avoir un capital social d’au moins 500 lei, et les SRL dont le chiffre d’affaires dépasse 400 000 lei doivent le porter à au moins 5 000 lei (loi n° 239/2025).

Le délai général de prescription est de 3 ans, sauf autre délai prévu par la loi (art. 2517 du Code civil roumain). Pour les obligations contractuelles, il court en principe à compter de l’échéance, et non automatiquement de l’émission de la facture (art. 2524). Une sommation doit constituer une mise en demeure valable : il faut vérifier son contenu, sa communication, la créance et les circonstances concrètes. La sommation dans la procédure d’injonction de payer n’interrompt la prescription que si la mise en demeure est suivie d’une action en justice contre le débiteur dans les 6 mois suivant cette mise en demeure (art. 1015, al. 2, du Code de procédure civile roumain et art. 2540 du Code civil). Cet intervalle ne prolonge pas automatiquement la prescription et ne fait pas revivre une créance déjà prescrite. L’effet de l’action en justice dépend aussi de son déroulement : le désistement, le rejet, l’annulation ou la péremption constatés définitivement peuvent écarter l’interruption, sous réserve des exceptions de l’art. 2539 du Code civil roumain ; tout vice de procédure n’a pas cet effet. Si l’échéance approche, vérifiez sans délai la date d’exigibilité, le délai applicable, les reconnaissances de dette, les paiements partiels, les notifications et les éventuelles causes de suspension ou d’interruption.

Ce n’est pas obligatoire, mais je peux vous aider à choisir la forme juridique adaptée, à rédiger les statuts et à déposer le dossier au Registre du commerce, afin d’éviter rejets et retards.

C’est une clause par laquelle les parties conviennent que les litiges nés du contrat seront tranchés par un tribunal arbitral plutôt que par les juridictions étatiques. L’arbitrage peut être plus rapide et confidentiel, mais la clause doit être rédigée avec soin.