Types d'indemnisation
Blessures corporelles ou décès
Un passager blessé ou les héritiers d'une personne décédée peuvent réclamer des indemnités pour préjudice même si l'accident a été causé par le conducteur du véhicule dans lequel ils se trouvaient. Les droits existent également pour les proches du conducteur responsable. En général, la demande se fait dans les 3 ans suivant l'accident (le délai peut varier selon la loi de l'État où l'accident a eu lieu).
Indemnités matérielles
Le Code civil oblige l'auteur du préjudice à réparer la perte effective et le bénéfice non réalisé. Dépenses couvertes : réparations auto, perte de revenus, perte d'usage du véhicule, frais médicaux, transport, funérailles, etc., prouvées par des documents. Les aspects liés à la responsabilité civile suite aux accidents routiers et à la couverture de l'assurance RCA peuvent nécessiter une analyse juridique spécialisée.
Indemnités morales
La souffrance psychique n'a pas d'équivalent direct en argent, mais des sommes peuvent être accordées pour l'impact sur la vie familiale et sociale causé par l'acte illicite. Ces sommes visent à atténuer la souffrance de la victime.
Situations spéciales
Véhicule responsable immatriculé à l'étranger
Si l'accident a eu lieu en Roumanie, l'indemnisation est couverte par l'assureur étranger du véhicule responsable. Vous pouvez réclamer les coûts de réparation, la perte de revenus, la perte d'usage et les indemnités matérielles et morales pour blessures corporelles ou décès, conformément aux conditions et limites de la police d'assurance.
Accident en dehors de la Roumanie
Si l'accident a eu lieu à l'étranger, l'indemnisation est couverte par l'assureur du véhicule responsable dans cet État. Selon la loi du lieu, vous pouvez réclamer les coûts de réparation, la perte de revenus, la perte d'usage et les indemnités matérielles et morales pour blessures corporelles ou décès.