Qu’est-ce qui a changé en 2024 ?
Le recalcul a été effectué sur la base de la nouvelle loi sur les pensions, la loi n° 360/2023, qui a introduit de nouvelles règles de prise en compte des cotisations et des périodes de cotisation. Les pensions recalculées sont versées depuis le 1er septembre 2024.
Ces changements ont suscité le mécontentement des retraités dont la pension n’a pas augmenté de manière significative, voire pas du tout. Selon leurs cotisations individuelles et le recalcul de leurs périodes de cotisation, certains ont perçu moins que prévu.
Que faire si votre pension a été mal recalculée ?
Si vous avez des raisons de penser que votre nouvelle pension ne reflète pas correctement les cotisations versées au cours de votre carrière, vous pouvez contester la décision. Selon la loi n° 360/2023, les décisions des caisses territoriales de pensions peuvent être contestées devant le tribunal compétent dans les 45 jours suivant leur communication.
La contestation des décisions de pension relève du contentieux de la sécurité sociale et peut nécessiter une représentation juridique spécialisée.
Voir mes services en droit du travail et de la sécurité socialeComment former une contestation
Selon l’art. 127 de la loi n° 360/2023, les décisions émises par les caisses territoriales de pensions peuvent être contestées dans les 45 jours suivant leur communication. Tout retraité mécontent du recalcul peut contester la décision de recalcul devant le tribunal compétent.
La contestation est déposée auprès du tribunal départemental dans le ressort duquel vous êtes domicilié, et sa décision ne peut être attaquée que par la voie de l’appel. Ces actions contre les caisses de pensions exigent une bonne connaissance de la procédure et de la législation en matière de pensions.
Une décision non contestée dans le délai de 45 jours devient définitive. Conservez l’enveloppe ou l’accusé de réception : le délai court à compter de la date à laquelle vous avez reçu la décision.
Questions fréquentes
D’autres questions ?À partir de quand courent les 45 jours de contestation ?
À compter de la communication de la décision, c’est-à-dire de la date à laquelle vous l’avez reçue, et non de sa date d’émission. Il est donc prudent de conserver l’enveloppe ou l’accusé de réception.
Que faire si le délai de 45 jours est dépassé ?
Une décision non contestée à temps devient définitive. Toutefois, en cas d’erreur de calcul, vous pouvez demander à la caisse de pensions la révision de la décision (art. 94 de la loi n° 360/2023), et la caisse est tenue de corriger les différences.
Que dois-je vérifier dans ma décision de pension ?
Que toutes les périodes figurant dans votre carnet de travail et vos attestations ont bien été prises en compte, que vos revenus et primes ont été intégrés et que les conditions de travail (groupe de travail, conditions particulières ou spéciales) ont été correctement appliquées.
Où la contestation est-elle jugée ?
Devant le tribunal départemental de votre domicile. Sa décision ne peut être attaquée que par la voie de l’appel.
