Procédure de contestation
Que faire si la pension est recalculée incorrectement ?
Si vous avez des raisons de croire que votre nouvelle pension ne reflète pas vos contributions, vous pouvez contester la décision. Conformément à la Loi n° 360/2023, les retraités peuvent attaquer les décisions de recalcul dans les 45 jours suivant la communication, devant le tribunal compétent. La contestation des décisions relatives aux pensions relève du contentieux administratif et peut nécessiter une représentation juridique spécialisée.
Voie de recours : comment formuler l'appel ?
L'art. 127 de la Loi n° 360/2023 permet de contester les décisions émises par les caisses territoriales de pensions dans les 45 jours suivant la communication. Tout retraité mécontent du recalcul peut déposer un appel contre la Décision de recalcul au Tribunal de son domicile. Ces actions en justice contre les caisses de pensions nécessitent une connaissance spécialisée des procédures administratives et de la législation sur les pensions.