La contestation de la décision de licenciement
Le salarié qui estime son licenciement illégal et/ou infondé peut le contester devant le tribunal. Pour les licenciements non disciplinaires, le délai est de 45 jours calendaires à compter de la date à laquelle le salarié a pris connaissance de la mesure (art. 268, al. 1, point a du Code du travail roumain). Pour un licenciement disciplinaire, le délai est de 30 jours calendaires à compter de la communication de la décision (art. 252, al. 5 et art. 268, al. 1, point b).
La contestation peut demander l’annulation du licenciement illégal ou injustifié et l’indemnité de l’art. 80 du Code du travail : salaires indexés, majorés et actualisés et autres droits dont le salarié aurait bénéficié. La période dépend du jugement et de la réintégration, si demandée ; elle ne court pas automatiquement jusqu’au paiement effectif. Sans demande de réintégration, le contrat cesse de plein droit lorsque le jugement d’annulation devient définitif, selon l’art. 80, al. 3. L’actualisation et les éventuels intérêts de retard s’analysent séparément.
La procédure
Si le salarié souhaite retrouver son emploi, il peut demander au tribunal sa réintégration au poste occupé avant le licenciement. À défaut, le contrat de travail prend fin de plein droit à la date à laquelle la décision d’annulation devient définitive.
Si la suppression du poste et le licenciement ont aussi causé un préjudice moral, et qu’il est prouvé, l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts. Les frais de procédure peuvent également être réclamés (honoraires d’avocat, indemnités des témoins, frais de transport et d’hébergement, autres frais nécessaires au procès). Ces questions relèvent du droit du travail et peuvent nécessiter une représentation spécialisée dans les litiges du travail.
Le contenu de la contestation
Ce que doit contenir la contestation
- Les données du salarié : nom, prénom, domicile ou résidence, code numérique personnel (CNP), téléphone, e-mail et, le cas échéant, compte bancaire.
- Les données de l’employeur : dénomination, siège et, s’ils sont connus, le numéro d’immatriculation au registre du commerce ou au registre des personnes morales.
- L’objet de la demande : annulation de la décision de licenciement, paiement de l’indemnité, réintégration, dommages et intérêts pour préjudice moral, frais de procédure.
- Les faits et les moyens de droit : tous les motifs d’illégalité et d’absence de fondement de la décision de licenciement.
- Les preuves : écrits, interrogatoire, témoins, etc., proposés dans la contestation sous peine de forclusion, même si, dans les litiges du travail, la charge de la preuve incombe à l’employeur.
L’exécution dépend des obligations du dispositif et du régime exécutoire applicable. Les jugements de première instance portant sur le paiement de salaires ou d’autres droits du travail sont exécutoires provisoirement de plein droit (art. 448, al. 1, point 2). Le rejet du recours n’accorde pas d’indemnité au salarié ; les éventuelles obligations de frais se vérifient séparément. Le recours et une éventuelle suspension s’examinent au cas par cas.
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