Base légale
Selon l’art. 373 du Code civil roumain, le divorce peut intervenir : (a) par accord des époux ; (b) lorsque les relations sont gravement altérées et que la poursuite du mariage n’est plus possible ; (c) à la demande de l’un des époux après une séparation d’au moins 2 ans ; (d) à la demande de l’époux dont l’état de santé rend impossible la poursuite du mariage. Quelle que soit la procédure judiciaire, vous avez besoin de documents en bonne et due forme.
Documents obligatoires pour le divorce
Cette liste concerne le divorce judiciaire et distingue les pièces imposées par la loi des documents utiles ou demandés dans le cas concret. Les exigences du divorce notarial ou administratif se vérifient séparément.
Selon l’art. 916 du Code de procédure civile, la requête en divorce indique les noms des enfants mineurs des époux, y compris les enfants adoptés, ou précise qu’il n’y a pas d’enfants mineurs. Une copie du certificat de mariage et, le cas échéant, des copies des actes de naissance des enfants mineurs doivent être jointes.
1. La requête en divorce
Elle doit respecter les art. 194 et 916 du Code de procédure civile et comporter :
- Les données des parties : nom, domicile élu pour la procédure et code numérique personnel (CNP) ; les données des enfants mineurs, s’il y en a. Le tribunal peut demander une enquête psychosociale pertinente pour statuer sur les questions concernant les enfants ;
- L’objet : dissolution du mariage, nom après le divorce, résidence des mineurs, autorité parentale, pension alimentaire, constatation de la faute. Les questions relatives aux enfants mineurs, à l’autorité parentale et à la pension alimentaire relèvent du droit de la famille ;
- Les faits : abandon du domicile, négligence, violence, alcoolisme, disputes, contribution aux dépenses, etc. ;
- Les preuves : écrits, témoins (nom et adresse), interrogatoire, enquête sociale (le cas échéant) ;
- Les moyens de droit : les articles du Code civil correspondant à chaque chef de demande ;
- La date et la signature originale.
En cas de représentation, une avocate spécialisée en divorce à Iași peut veiller à la bonne préparation des documents et au respect de toutes les exigences de procédure. Ses coordonnées sont indiquées et le mandat ou la procuration est joint en original.
2. Le droit de timbre
Fixé par l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 80/2013, selon le cas :
- 200 lei – divorce par accord ;
- 200 lei – divorce pour faute (relations gravement altérées) ;
- 200 lei – divorce après une séparation de fait d’au moins 2 ans ;
- 50 lei – divorce pour raisons de santé.
Le droit de timbre est payé à l’avance et la preuve du paiement est jointe à la requête, y compris en cas de paiement électronique. S’il n’a pas été payé ou l’a été insuffisamment, le tribunal accorde un délai de 10 jours au maximum pour le régler et informe sur l’aide juridictionnelle publique (ordonnance d’urgence n° 51/2008). Le défaut de paiement ou le paiement insuffisant est sanctionné par l’annulation de la requête.
3. Acte de mariage – copie
4. Actes de naissance des enfants mineurs – copies
Si vous ne les avez pas, vous pouvez demander un duplicata à la mairie où la naissance a été enregistrée ou demander au tribunal d’ordonner au défendeur de les produire.
5. Identification des époux et pièces d’identité
La demande contient les données d’identification exigées par l’art. 194. La copie de la pièce d’identité du demandeur aide à les vérifier ; celle du défendeur est produite si disponible ou demandée de manière justifiée. L’art. 916 n’impose pas systématiquement la copie de la pièce du défendeur, y compris du seul fait d’un divorce par accord. Les originaux des actes peuvent être demandés pour vérifier les copies.
Documents supplémentaires, le cas échéant
Attestations de revenus et autres justificatifs de revenus
Des attestations ou d’autres justificatifs des revenus des parents peuvent être nécessaires pour fixer l’obligation alimentaire, selon la situation et les demandes du tribunal. Il ne s’agit pas d’une condition universelle pour déposer une requête en divorce ; la période couverte par les justificatifs dépend des besoins de l’affaire.
Autres documents (selon le cas)
Certificats médico-légaux, procès-verbaux de police, contrat de location, documents relatifs à la scolarité ou aux frais de l’enfant, preuves de contribution financière, attestations du psychologue scolaire, attestation de l’association des propriétaires, etc. Toutes les copies sont certifiées conformes et déposées en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, plus un pour le tribunal.
Le tribunal compétent
Après vérification de la compétence internationale roumaine, l’art. 915 désigne le tribunal du dernier logement commun si un époux vit encore dans cette circonscription. Sans logement commun ou si aucun époux n’y vit plus, on considère le logement du défendeur ; s’il n’en a pas en Roumanie, celui du demandeur. La résidence effective compte, pas seulement l’adresse des pièces d’identité. Si aucun ne vit en Roumanie, ils peuvent convenir expressément de tout tribunal de première instance roumain ; à défaut, le Tribunal du secteur 5 de Bucarest est compétent. L’accord ne crée pas à lui seul la compétence internationale.
