Documents obligatoires pour le divorce
1. Requête introductive
Elle doit respecter l'art. 194 NCPC et inclure :
- Données des parties : nom, domicile procédural, CNP ; s'il y a des enfants mineurs, on introduit l'Autorité Tutélaire du dernier domicile commun et, si le mineur réside ailleurs, également l'Autorité Tutélaire de là ;
- Objet : dissolution du mariage, nom après le divorce, domicile des mineurs, autorité parentale, pension alimentaire, établissement de la faute. Les aspects concernant les enfants mineurs, l'autorité parentale et la pension alimentaire relèvent du droit de la famille ;
- Motifs de fait : abandon du domicile, négligence, violence, alcoolisme, disputes, contribution aux dépenses, etc. ;
- Preuves : documents écrits, témoins (nom et domicile), interrogatoire, enquête sociale (le cas échéant) ;
- Motifs de droit : les articles du Code civil afférents à chaque demande ;
- Date et signature en original.
En cas de représentation juridique, un avocat spécialisé en représentation en divorce peut assurer la préparation correcte des documents et le respect de toutes les exigences procédurales. Les données du représentant sont indiquées et la délégation ou la procuration en original est jointe.
2. Taxe judiciaire de timbre
Établie par OUG 80/2013, différenciée :
- 200 lei – divorce par accord ;
- 100 lei – divorce pour faute (relations gravement altérées) ;
- 100 lei – divorce pour séparation de fait d'au moins 2 ans ;
- 50 lei – divorce pour motifs de santé.
La taxe est payée à l'avance ; la preuve (le reçu en original) est jointe à la demande. Si elle n'est pas timbrée ou insuffisamment timbrée, le tribunal accorde un délai jusqu'à 10 jours pour le paiement et l'information sur l'aide judiciaire publique (OUG 51/2008). L'absence de timbre ou le timbrage insuffisant est sanctionné par l'annulation de la demande.
3. Certificat de mariage – copie
4. Certificats de naissance des enfants mineurs – copie
Si vous ne les avez pas, vous pouvez demander un duplicata à la mairie où la naissance a été enregistrée ou demander au tribunal d'obliger le défendeur à les déposer.
5. Attestation de revenus – original
Pour la fixation de la pension alimentaire (les deux époux déposent des attestations sur les 6 derniers mois), s'il y a des enfants mineurs.
6. Carte d'identité du demandeur et du défendeur – copie
La copie de la CI du défendeur n'est pas obligatoire sauf si le divorce se fait d'un commun accord.
7. Autres documents (selon le cas)
Certificats médico-légaux, procès-verbaux de police, contrat de location, documents concernant la scolarisation/les coûts du mineur, preuves de la contribution financière, attestations psychologue scolaire, attestation de l'Association des Propriétaires, etc. Toutes les copies sont certifiées conformes ; elles sont déposées en un nombre d'exemplaires égal au nombre de parties + un pour le tribunal.
Le tribunal compétent
Art. 914 C. proc. civ. : la compétence appartient au tribunal de la dernière résidence commune. Si celle-ci n'existe pas ou si aucun époux n'y réside plus, la compétence est au domicile du défendeur ; si le défendeur n'a pas de domicile dans le pays (mais les tribunaux roumains sont compétents), la compétence revient au domicile du demandeur. Si ni le demandeur ni le défendeur n'ont de domicile dans le pays, les époux peuvent choisir n'importe quel tribunal ; en l'absence d'accord, le Tribunal du Secteur 5 Bucarest est compétent.