Visas et permis de séjour en Roumanie

Droit administratif

Le séjour sur le territoire roumain des citoyens étrangers peut se réaliser de plusieurs manières, selon l'objectif et la durée du séjour. La législation roumaine prévoit à la fois des visas de long séjour et des permis de séjour, chacun avec des conditions et procédures spécifiques.

En pratique, ces procédures peuvent devenir complexes, surtout lorsque des incertitudes apparaissent concernant les documents, les délais ou l'interprétation de l'objectif du séjour. Dans de telles situations, l'assistance d'une avocate expérimentée en droit administratif et contentieux administratif est essentielle.

Types de visas de long séjour

Les visas de long séjour sont accordés aux citoyens étrangers qui souhaitent résider en Roumanie pour une période plus longue. Selon l'objectif du séjour, il existe plusieurs catégories :

Visa de long séjour pour emploi

Le visa de long séjour pour emploi est accordé aux étrangers sur la base de l'avis du Bureau pour la Migration de la Main-d'œuvre et du Bureau Roumain pour l'Immigration.

L'avis du Bureau pour la Migration de la Main-d'œuvre est délivré, à la demande de l'employeur, qui doit prouver qu'il exerce une activité légale en Roumanie. Les étrangers peuvent être employés en Roumanie par des employeurs qui fonctionnent légalement, avec le respect cumulatif des conditions suivantes :

Les postes vacants ne peuvent pas être occupés par des citoyens roumains, des ressortissants des États membres de l'Union européenne, des États signataires de l'Accord sur l'Espace économique européen, ainsi que par les résidents permanents en Roumanie ;
Ils remplissent les conditions spéciales de formation professionnelle, d'expérience et d'autorisation requises par l'employeur conformément à la législation en vigueur ;
Ils prouvent qu'ils sont aptes médicalement à exercer l'activité respective et n'ont pas d'antécédents pénaux incompatibles avec l'activité qu'ils exercent ou exerceront en Roumanie ;
Ils entrent dans le contingent annuel approuvé par Décision gouvernementale ;
Les employeurs ont payé leurs obligations envers le budget de l'État à jour.

Visa de long séjour pour activités commerciales

Ce type de visa est accordé, sur la base de l'avis de l'Agence Roumaine pour les Investissements Étrangers, aux étrangers qui sont ou deviendront actionnaires ou associés de sociétés commerciales, avec des responsabilités de gestion et d'administration.

Visa de long séjour pour autres objectifs

Le visa de long séjour pour autres objectifs est accordé, sur demande, par les missions diplomatiques et bureaux consulaires de la Roumanie dans le pays où ils ont leur résidence ou domicile, aux catégories suivantes d'étrangers :

Ceux désignés comme administrateurs d'une société commerciale ;
Ceux détachés par une société étrangère basée dans un État membre de l'OMC vers un bureau de représentation, une succursale ou une filiale située en Roumanie, ou vers une société commerciale, personne morale roumaine, dont l'associé/actionnaire est la société étrangère ;
Ceux détachés par un employeur basé à l'étranger vers une personne morale roumaine, sur la base d'un contrat commercial de prestations de services conclu entre les deux parties ;
Ceux dont l'accès au marché du travail roumain est régi par des accords bilatéraux conclus par la Roumanie avec d'autres États.

Visa de long séjour pour membres de famille étrangers de citoyens roumains

Le visa de long séjour peut être accordé à :

Étrangers mariés à des citoyens roumains, à condition que ce ne soit pas un mariage de convenance, constaté dans les conditions prévues à l'art. 64, et s'il a été conclu en Roumanie, le demandeur doit avoir eu un droit de séjour à cette date ;
Étrangers qui prouvent qu'ils ne sont pas mariés et cohabitent avec des citoyens roumains, à condition qu'ils aient au moins un enfant ensemble ;
Enfants mineurs non mariés, y compris ceux adoptés ;
Parents au premier degré en ligne ascendante.

Visa de long séjour pour regroupement familial

Le visa de long séjour pour regroupement familial peut être accordé aux étrangers titulaires d'un droit de séjour temporaire ou permanent, ainsi qu'aux réfugiés reconnus par l'État roumain. Ils peuvent demander le regroupement familial pour :

Conjoint(e) ;
Enfants mineurs non mariés du titulaire du droit de séjour et du conjoint, y compris les enfants adoptés conjointement par eux ;
Enfants mineurs non mariés, y compris ceux adoptés, du titulaire du droit de séjour, s'ils sont à la charge effective du titulaire ;
Enfants mineurs non mariés, y compris ceux adoptés, du conjoint du titulaire du droit de séjour, s'ils sont à la charge effective du conjoint.

Visa de long séjour pour activités économiques

Le visa de long séjour pour activités économiques est accordé aux étrangers qui exerceront des activités économiques de manière indépendante ou dans le cadre d'associations familiales, conformément à la loi sur l'organisation et l'exercice d'activités économiques par des personnes physiques.

Visa de long séjour pour études

Le visa de long séjour pour études peut être accordé aux étrangers, sur demande, dans la limite des places établies par la loi par les missions diplomatiques et bureaux consulaires de la Roumanie dans le pays où ils ont leur résidence ou domicile.

Visa de long séjour pour activités humanitaires ou religieuses

Le visa de long séjour pour activités humanitaires ou religieuses est accordé aux étrangers, sur demande, par les missions diplomatiques et bureaux consulaires de la Roumanie dans le pays où ils ont leur résidence ou domicile.

Permis de séjour

Après l'obtention du visa de long séjour ou directement dans certaines conditions, les citoyens étrangers peuvent demander des permis de séjour pour résider légalement en Roumanie. La procédure de délivrance ou de prolongation est une procédure administrative et suppose le respect strict des conditions prévues par la législation roumaine concernant le régime des étrangers.

Types de permis de séjour

Selon l'objectif du séjour, la législation prévoit plusieurs catégories de permis de séjour :

Permis de séjour pour études – destiné aux citoyens étrangers inscrits dans des établissements d'enseignement en Roumanie ;
Permis de séjour pour regroupement familial – accordé aux membres de la famille des citoyens roumains ou des étrangers qui détiennent un droit de séjour valable ;
Permis de séjour à des fins professionnelles – accordé aux citoyens étrangers qui exercent des activités professionnelles en Roumanie ;
Permis de séjour de longue durée – peut être demandé par les étrangers qui ont résidé légalement et continuellement en Roumanie pendant une certaine période.

Pourquoi un avocat est utile dans les procédures de visa et permis de séjour

Les procédures concernant les visas et permis de séjour impliquent la relation directe avec l'Inspectorat général pour l'immigration (IGI) et d'autres autorités compétentes. Un avocat peut fournir un soutien juridique dans les étapes suivantes :

Analyse de la situation juridique – identification du type correct de visa ou permis de séjour et des conditions légales applicables ;
Préparation du dossier – vérification des documents, traductions certifiées, déclarations et formulaires requis par la législation ;
Assistance et représentation – dans la relation avec les autorités administratives compétentes ;
Contestation des décisions – rédaction et soutien des recours contre le refus de délivrance ou de prolongation, y compris par la voie du contentieux administratif.

Problèmes fréquents rencontrés en pratique

Dans la pratique, des situations apparaissent souvent telles que :

Rejet de la demande pour des raisons formelles ;
Non-respect des conditions légales ;
Dépôt incomplet des documents ;
Dépassement des délais pour la prolongation du permis ;
Obligation de quitter le territoire de la Roumanie.

Dans ces cas, une réaction rapide et la formulation correcte des démarches juridiques sont essentielles.

Contestation des décisions IGI

Les décisions émises par l'Inspectorat général pour l'immigration peuvent être contestées dans les conditions prévues par la loi, y compris devant le tribunal du contentieux administratif. La procédure suppose le respect de délais stricts et la formulation d'arguments juridiques appropriés.

Quand il est recommandé de consulter un avocat

Il est conseillé de demander une assistance juridique :

Avant l'expiration du visa ou du permis de séjour ;
En cas de refus de délivrance ou de prolongation ;
Dans des situations spéciales (changement de l'objectif du séjour, perte de documents, problèmes administratifs) ;
Lors du changement des conditions de séjour ou de la situation personnelle.

❗ Note : Les procédures concernant les visas et permis de séjour ont des implications directes sur le droit de résider et de travailler en Roumanie. Une approche juridique incorrecte peut avoir des conséquences graves.

Pour une assistance juridique dans les procédures d'immigration et le contentieux administratif contre les décisions des autorités, nous vous invitons à consulter également la page dédiée au contentieux administratif ou à demander une consultation juridique.