Le séjour des étrangers en Roumanie
En pratique, ces procédures peuvent devenir complexes, surtout en cas d’incertitude sur les documents, les délais ou l’interprétation du but du séjour. Dans ces situations, l’assistance d’une avocate expérimentée en droit administratif et en contentieux administratif est essentielle.
Voir mes services en contentieux administratifLes types de visas de long séjour
Les visas de long séjour sont délivrés aux ressortissants étrangers qui souhaitent vivre en Roumanie pour une période prolongée. Selon le but du séjour, il en existe plusieurs catégories :
Visa de long séjour pour emploi
Le visa de travail est accordé selon les règles applicables à la catégorie du travailleur. L’ordonnance d’urgence roumaine 32/2026 a introduit WorkinRomania.gov.ro et la demande unique, sans remplacer immédiatement toutes les anciennes procédures dès avril. L’art. 48 prévoyait une phase d’enregistrement, d’autorisation et de test jusqu’au 7 août 2026 ; l’IGI a annoncé le lancement de la plateforme à cette date.
Les art. 49–51 maintiennent des règles transitoires pour certaines demandes déposées ou programmées et pour les autorisations, visas et prolongations de séjour correspondants. Pour les autorisations visées par l’art. 49, al. 3, le visa peut être demandé dans les 180 jours suivant leur obtention. Le changement d’employeur relève de règles distinctes. La procédure dépend de la catégorie du travailleur, de la date et du stade du dossier.
Dans son communiqué du 15 septembre 2026, l’IGI a annoncé la désactivation temporaire des flux d’enregistrement et d’autorisation des employeurs et de la demande unique D/AM2, à la suite de la suspension judiciaire de l’arrêté 1073/2026 sur les professions en pénurie. Toutes les fonctionnalités ne sont pas arrêtées. Avant le dépôt, il faut vérifier les dernières instructions de l’IGI et le flux effectivement disponible.
Selon le régime applicable, les conditions vérifiées comprennent notamment :
- L’employeur exerce légalement son activité en Roumanie et est à jour de ses obligations envers le budget de l’État ;
- L’étranger remplit les conditions de formation, d’expérience et d’autorisation requises pour le poste ;
- L’étranger est médicalement apte et n’a pas d’antécédents judiciaires incompatibles avec l’activité envisagée ;
- L’embauche s’inscrit dans le contingent annuel de travailleurs étrangers nouvellement admis, fixé par décision du Gouvernement.
Visa de long séjour pour activités commerciales
Il est délivré aux étrangers qui sont ou vont devenir associés ou actionnaires de sociétés roumaines, avec des fonctions de direction et d’administration, sur la base d’un plan d’affaires approuvé par l’autorité compétente.
Visa de long séjour pour d’autres motifs
Il est délivré sur demande par les missions diplomatiques et les postes consulaires de Roumanie dans le pays de résidence ou de domicile de l’étranger, aux catégories suivantes :
- Les personnes désignées comme administrateurs d’une société ;
- Les personnes détachées par une entreprise étrangère établie dans un État membre de l’Organisation mondiale du commerce auprès de sa représentation, succursale ou filiale en Roumanie, ou auprès d’une société roumaine dont elle est associée ou actionnaire ;
- Les personnes détachées par un employeur établi à l’étranger auprès d’une personne morale en Roumanie, en vertu d’un contrat de prestation de services conclu entre elles ;
- Les personnes dont l’accès au marché du travail roumain est régi par des accords bilatéraux conclus par la Roumanie avec d’autres États.
Visa de long séjour pour les membres de la famille de citoyens roumains
Les membres de famille des citoyens roumains demandent directement le visa de long séjour pour regroupement familial auprès des missions diplomatiques ou consulaires roumaines, dans les conditions de l’art. 46, al. 16–18, de l’ordonnance d’urgence 194/2002. Les catégories comprennent :
Il faut présenter un certificat de mariage roumain ou transcrit conformément à la loi, ou les justificatifs de parenté, de partenariat ou de résidence dans un autre État membre, selon le cas. Le visa peut être refusé pour un mariage de complaisance précédemment constaté dans les conditions légales, ou pour bigamie ou polygamie. Le droit de séjour du conjoint étranger au moment du mariage en Roumanie n’est pas une condition générale supplémentaire de cette liste.
Le visa et la prolongation du droit de séjour sont des procédures distinctes. Après l’entrée, les conditions et documents du permis de séjour doivent être vérifiés séparément, notamment au regard de l’art. 62 de l’ordonnance d’urgence 194/2002 ; l’éligibilité au visa ne garantit pas automatiquement la prolongation.
- Les étrangers mariés à des citoyens roumains ;
- Les partenaires non mariés vivant avec des citoyens roumains non mariés et ayant au moins un enfant ensemble ;
- Les enfants du citoyen roumain, de son conjoint ou de son partenaire, y compris les enfants adoptés : de moins de 21 ans ; ou poursuivant leurs études et n’ayant pas dépassé 26 ans ; ou adultes incapables de subvenir seuls à leurs besoins pour des raisons médicales ;
- Les parents au premier degré en ligne ascendante du citoyen roumain ou de son conjoint ;
- Le parent étranger d’un citoyen roumain mineur, s’il prouve qu’il subvient à ses besoins ou remplit régulièrement son obligation de pension alimentaire ;
- Les membres de famille étrangers de citoyens roumains qui prouvent leur enregistrement avec un droit de résidence dans un autre État membre en cette qualité.
Visa de long séjour pour regroupement familial
Il peut être accordé aux membres de la famille d’étrangers titulaires d’un droit de séjour temporaire ou permanent, ainsi que de réfugiés reconnus par l’État roumain. Le regroupement familial peut être demandé pour :
- L’époux ou l’épouse ;
- Les enfants mineurs non mariés du titulaire du droit de séjour et de son conjoint, y compris les enfants adoptés conjointement ;
- Les enfants mineurs non mariés, y compris adoptés, du titulaire du droit de séjour, s’ils sont effectivement à sa charge ;
- Les enfants mineurs non mariés, y compris adoptés, du conjoint du titulaire du droit de séjour, s’ils sont effectivement à sa charge.
Visa de long séjour pour activités économiques
Il est délivré aux étrangers qui vont exercer des activités économiques de manière indépendante ou dans le cadre d’entreprises familiales, conformément à la loi sur les activités économiques exercées par les personnes physiques.
Visa de long séjour pour études
Il peut être accordé aux étrangers, sur demande et dans la limite des places fixées par la loi, par les missions diplomatiques et les postes consulaires de Roumanie dans leur pays de résidence ou de domicile.
Visa de long séjour pour activités humanitaires ou religieuses
Il est délivré aux étrangers, sur demande, par les missions diplomatiques et les postes consulaires de Roumanie dans leur pays de résidence ou de domicile.
Les titres de séjour
Après l’obtention du visa de long séjour ou, dans certains cas, directement, les ressortissants étrangers peuvent demander un titre de séjour pour vivre légalement en Roumanie. La procédure de délivrance ou de prolongation est administrative et suppose le strict respect des conditions prévues par la législation sur les étrangers.
Selon le but du séjour, la loi prévoit plusieurs catégories de titres de séjour :
- Titre de séjour pour études – pour les étrangers inscrits dans des établissements d’enseignement en Roumanie ;
- Titre de séjour pour regroupement familial – pour les membres de la famille de citoyens roumains ou d’étrangers titulaires d’un droit de séjour valable ;
- Titre de séjour pour travail – pour les étrangers exerçant une activité professionnelle en Roumanie ;
- Titre de séjour de longue durée – pour les étrangers ayant résidé légalement et de manière continue en Roumanie au cours des 5 dernières années.
Pourquoi une avocate est utile dans les procédures de visa et de titre de séjour
Les procédures de visa et de titre de séjour impliquent une relation directe avec l’Inspection générale de l’immigration (IGI) et d’autres autorités compétentes. Une avocate peut vous accompagner aux étapes suivantes :
- Analyse de la situation juridique – identification du bon type de visa ou de titre de séjour et des conditions légales applicables ;
- Préparation du dossier – vérification des documents, des traductions légalisées, des déclarations et des formulaires exigés par la loi ;
- Assistance et représentation – dans vos relations avec les autorités administratives compétentes ;
- Contestation des décisions – formation et soutien des recours contre un refus de délivrance ou de prolongation, y compris devant les juridictions administratives.
Problèmes fréquents en pratique
En pratique, on rencontre souvent des situations telles que :
- Le rejet de la demande pour des motifs formels ;
- Le non-respect des conditions légales ;
- Le dépôt d’un dossier incomplet ;
- Le dépassement du délai de prolongation du titre ;
- L’obligation de quitter le territoire roumain.
Dans ces cas, une réaction rapide et des démarches juridiques bien formulées sont essentielles.
Contester les décisions de l’IGI
Les décisions de l’Inspection générale de l’immigration peuvent être contestées dans les conditions prévues par la loi, y compris devant la juridiction du contentieux administratif. La procédure suppose le respect de délais stricts et une argumentation juridique adaptée.
En savoir plus sur le contentieux administratifQuand faire appel à une avocate
Il est recommandé de demander une assistance juridique :
- Avant l’expiration de votre visa ou de votre titre de séjour ;
- En cas de refus de délivrance ou de prolongation ;
- Dans des situations particulières, comme un changement de motif de séjour, la perte de documents ou des difficultés administratives ;
- En cas de changement des conditions de séjour ou de votre situation personnelle.
Les procédures de visa et de titre de séjour ont des conséquences directes sur votre droit de vivre et de travailler en Roumanie. Une approche juridique inadaptée peut avoir de lourdes conséquences.
Questions fréquentes
D’autres questions ?Quand faut-il demander la prolongation du droit de séjour ?
Au moins 30 jours avant l’expiration du droit de séjour, auprès du service territorial de l’IGI dont relève votre domicile. Une demande déposée trop tard peut entraîner la perte du droit de séjour.
Qu’est-ce que le séjour de longue durée ?
Il peut être accordé aux étrangers ayant résidé légalement et de manière continue en Roumanie au cours des 5 dernières années, avec des absences ne dépassant pas 6 mois consécutifs et 10 mois au total. Le titre est délivré pour 5 ans, ou pour 10 ans pour les membres de la famille de citoyens roumains.
Puis-je contester un refus de l’IGI ?
Oui. Les décisions de l’IGI relatives au droit de séjour peuvent être attaquées devant la juridiction du contentieux administratif, dans des délais courts qui courent à compter de leur communication. Fait exception le refus de prolonger un séjour accordé au titre d’un visa de court séjour, qui ne peut pas être contesté.
Qu’est-ce qui a changé en 2026 pour l’emploi des étrangers ?
Avec l’ordonnance d’urgence n° 32/2026, l’avis d’emploi a été remplacé par une procédure en ligne sur la plateforme WorkinRomania.gov.ro : l’employeur s’enregistre, publie une offre ferme et dépose une demande unique. Le contingent annuel de travailleurs étrangers est maintenu.
