Loi 248/2005, art. 30 alin. 1 lit. b) : les mineurs peuvent sortir du pays accompagnés d'un parent uniquement avec la déclaration de l'autre parent (pays de destination et période).
Étant donné que l'autorité parentale s'exerce en commun, les deux parents jouent un rôle décisif concernant le statut juridique de l'enfant, les soins médicaux, l'éducation, l'instruction religieuse ou les activités extrascolaires. Les aspects liés à l'autorité parentale et au consentement parental relèvent du droit de la famille.
L'une des situations les plus fréquentes après un divorce est le refus d'un parent de donner son accord pour que le mineur quitte le pays avec l'autre parent — que ce soit par vengeance, orgueil, motifs injustifiés ou simplement parce qu'il ne peut pas être contacté.
La déclaration pour la sortie du mineur du pays est signée chez un notaire (ou, si le parent est à l'étranger, au Consulat/Ambassade). Elle est nécessaire à la sortie de Roumanie, pas au retour.
La déclaration peut également être donnée devant un notaire étranger, mais elle doit être légalisée ou apostillée conformément à la Convention de La Haye. Elle peut couvrir un maximum de 3 ans à compter de la date d'établissement (Loi 248/2005, modifiée par la Loi 169/2016).
Conditions pour le déplacement du mineur à l'étranger
Conditions pour la sortie du mineur du pays
Le mineur avec passeport ou carte d'identité peut voyager si :
- il est accompagné des deux parents ;
- il est accompagné d'un parent et il existe la déclaration notariale de l'autre ou la preuve du décès/disparition ;
- il est accompagné d'un parent avec décision définitive de garde / autorité exclusive ; si l'autorité est commune, la déclaration de l'autre est requise ;
- il est accompagné d'une tierce personne majeure, avec casier judiciaire valide et la déclaration des deux parents (ou du parent qui a le mineur / du parent survivant / du représentant légal) avec l'accord pour le voyage et les données de l'accompagnateur ;
- il a une résidence permanente dans un autre pays et le parent avec qui il voyage peut prouver la situation ;
- il voyage avec un accompagnateur d'une compagnie de transport, avec des documents attestant la qualité de l'accompagnateur.
Services offerts
Ce que nous pouvons faire pour vous
Nous offrons des conseils, la préparation du dossier et la représentation devant le tribunal pour la suppléance du consentement de l'autre parent, afin que le déplacement du mineur soit légal et dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Pour une assistance juridique spécialisée concernant l'autorité parentale, le consentement parental et la protection des mineurs, consultez notre page de services en droit de la famille.