Suppléer le consentement de l’autre parent
Ces règles concernent la sortie de Roumanie des mineurs de nationalité roumaine. L’art. 23, al. 2 de la loi nº 272/2004 renvoie à la loi nº 248/2005 ; les conditions figurent notamment aux art. 2, 30 et 31.
Si le consentement nécessaire manque en raison d’un désaccord ou de l’impossibilité pour un parent d’exprimer sa volonté, le tribunal peut statuer selon l’art. 31, al. 3, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. L’autorisation n’est pas automatique. La décision doit être définitive, sauf ordonnance de référé, provisoire et exécutoire.
Déclarations de consentement et documents établis à l’étranger
Le consentement est authentifié par un notaire en Roumanie ou par une mission diplomatique ou un consulat roumain à l’étranger. Pour un voyage avec un parent ou un autre adulte, il peut couvrir au maximum 3 ans à compter de son établissement. L’art. 30, al. 1, point b n’exige pas, en règle générale, l’énumération des pays de destination et de chaque voyage.
Pour un tiers accompagnateur, la déclaration doit préciser son identité. Si l’enfant reste à l’étranger, elle indique la personne à qui il sera confié ; si le retour s’effectue avec un autre accompagnateur, son identité doit aussi figurer. Deux duplicatas sont délivrés. La révocation doit respecter la même forme authentique pour produire effet devant la Police aux frontières.
Une déclaration reçue par une autorité étrangère nécessite une apostille de La Haye ou une légalisation, selon le régime applicable. Des traités, conventions ou accords d’entraide judiciaire peuvent dispenser de ces formalités. Les pièces étrangères justificatives peuvent aussi nécessiter une traduction en roumain avec certification notariale ; la Police aux frontières en exempte les documents de voyage, d’identité et les permis/cartes de séjour. Les décisions étrangères doivent pouvoir être reconnues en Roumanie ; l’apostille ne remplace pas cette reconnaissance.
Les conditions du voyage d’un enfant à l’étranger
L’enfant doit avoir son propre document de voyage valide : passeport ou, lorsque celui-ci est accepté, carte d’identité ou carte d’identité électronique. L’acte de naissance et la carte d’identité simple roumaine (CIS) ne sont pas des documents de voyage. Vérifiez séparément les conditions d’entrée à destination et celles du transporteur.
Ces règles s’appliquent aussi aux voyages vers les États Schengen. La suppression des contrôles systématiques ne supprime pas les documents requis ; la Police aux frontières peut effectuer des contrôles ponctuels.
Voyage avec les deux parents
Aucune déclaration de consentement parental n’est nécessaire pour quitter la Roumanie ; l’enfant voyage avec son document valide (art. 30, al. 1, point a).
Voyage avec un seul parent
En principe, une déclaration authentifiée de l’autre parent est requise. Les exceptions doivent être prouvées : décès de l’autre parent, autorité parentale exclusive ou enfant confié par la décision prévue par la loi, déchéance des droits parentaux, ou décision suppléant le consentement. Fixer la résidence de l’enfant chez le parent accompagnateur ne signifie pas, à lui seul, une autorité exclusive. Un parent injoignable ne constitue pas, à lui seul, une exception.
Voyage avec un tiers majeur
La déclaration des deux parents ou de la personne habilitée selon l’art. 30, al. 1, point d doit identifier l’accompagnateur, avec les justificatifs de la situation parentale. Le casier judiciaire n’est plus présenté sur papier : l’agent consulte ROCRIS électroniquement. Les infractions de l’art. 31, al. 2, point b peuvent empêcher le voyage avec cet accompagnateur. La désignation d’un accompagnateur par une entreprise de transport doit aussi être prouvée.
Voyage sans accompagnateur à partir de 16 ans
Le mineur ayant atteint 16 ans peut partir avec un document valide et une déclaration authentifiée des deux parents ou du parent ou représentant légal habilité selon l’art. 30, al. 1¹. Le consentement doit viser expressément le voyage non accompagné. La règle actuelle n’est pas limitée aux études, concours, soins ou visites à la famille.
Voyage vers le pays de domicile ou de résidence
Le mineur accompagné qui se rend dans son pays de domicile ou de résidence est dispensé du consentement parental au voyage (art. 30, al. 6¹). Il faut prouver le domicile/la résidence de l’enfant et la destination : par exemple, passeport mentionnant le domicile selon les règles d’application, ou permis/carte de séjour au nom de l’enfant, et billets couvrant tout le trajet. Sans billets prouvant la destination finale, notamment en voiture, l’accompagnateur rédige une déclaration manuscrite devant la Police aux frontières. Dès 16 ans, l’enfant peut s’y rendre seul sans consentement parental, avec les justificatifs nécessaires (art. 2, al. 3, point b). Cette exception ne couvre pas les vacances dans un autre pays.
Études, concours officiels et traitement médical
Pour un mineur accompagné se rendant à des études ou concours officiels, l’art. 30, al. 3, point b permet le consentement d’un seul parent avec des pièces précisant la période et le pays. Un traitement impossible en Roumanie, sans lequel la vie ou la santé serait gravement menacée, relève d’une dérogation distincte : documents délivrés ou visés par les autorités médicales roumaines précisant la période et le pays, même sans consentement parental (point a). Une consultation ordinaire n’entre pas automatiquement dans cette exception.
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