Services offerts
Services juridiques
- assistance et représentation juridique dans les actions de divorce ;
- conseil préalable sur la procédure ;
- rédaction de la demande de divorce, préparation du dossier et dépôt auprès du tribunal ;
- rédaction de la réponse et son dépôt (lorsque vous êtes défendeur) ;
- rédaction de la demande reconventionnelle en divorce et dépôt au dossier ;
- assistance et représentation dans la procédure préalable de médiation ;
- conseil sur l'autorité parentale et la résidence du mineur après le divorce ;
- conseil sur la pension alimentaire due aux enfants mineurs ;
- conseil sur le programme de visite des enfants après le divorce ;
- conseil sur la prestation compensatoire et les conditions d'octroi ;
- conseil sur la « résidence familiale » ;
- assistance et représentation dans les négociations concernant l'autorité, le programme de visite, la pension alimentaire ;
- actions pour l'augmentation/réduction de la pension alimentaire pour mineurs ;
- actions concernant l'établissement des relations personnelles avec le mineur après le divorce ;
- représentation devant le tribunal tout au long du dossier ;
- information complète du client sur l'état et les délais.
Divorce pour citoyens résidant à l'étranger
Sans présence en Roumanie pendant la procédure, je peux gérer complètement le divorce et/ou le partage. Les aspects liés à l'autorité parentale, la pension alimentaire ou le partage des biens communs relèvent du droit de la famille.
Ordonnance de protection
- conseil juridique spécialisé ;
- rédaction de la demande d'ordonnance de protection ;
- assistance et représentation devant le tribunal.
Partage
- négociation pour partage par accord ;
- conseil juridique sur les aspects spécifiques du partage ;
- assistance et représentation au partage des biens communs ;
- rédaction de la demande/réponse/demande reconventionnelle de partage ;
- partage des biens acquis pendant ou après le mariage ;
- rédaction de transactions.
Documentation nécessaire
Documents nécessaires pour le divorce
- copie de la carte d'identité ;
- certificat de mariage (original) ;
- certificats de naissance des enfants (copie) – s'il y a des mineurs.