Le divorce
Le divorce est la dissolution légale du mariage. S’il existe des raisons pour lesquelles votre mariage ne peut plus continuer et que vous estimez qu’aucune réconciliation n’est possible, la représentation juridique devient essentielle pour mener efficacement la procédure.
Voir mes services de représentation en divorceAssistance et représentation en divorce
- Assistance juridique et représentation dans les actions en divorce ;
- Conseil avant l’introduction de l’action en divorce ;
- Rédaction de la requête en divorce, préparation du dossier avec les pièces nécessaires et dépôt au tribunal ;
- Rédaction des conclusions en défense et dépôt au dossier (si vous êtes défendeur) ;
- Rédaction d’une demande reconventionnelle et dépôt au dossier ;
- Assistance et représentation en médiation, si vous choisissez cette voie ;
- Représentation devant le tribunal pendant toute la durée du procès ;
- Information complète du client sur les étapes du procès et l’état du dossier.
Les enfants et la famille après le divorce
- Conseil sur l’exercice de l’autorité parentale et la résidence de l’enfant après le divorce ;
- Conseil sur la pension alimentaire due aux enfants mineurs issus du mariage ;
- Conseil sur le droit de visite des enfants après le divorce ;
- Conseil sur la prestation compensatoire et ses conditions d’octroi ;
- Conseil sur le « logement de la famille » ;
- Assistance et représentation dans les négociations sur l’autorité parentale, le droit de visite et la pension alimentaire ;
- Actions en augmentation ou en réduction de la pension alimentaire des enfants mineurs ;
- Actions visant à organiser les relations personnelles avec l’enfant après le divorce.
Divorce pour les personnes établies à l’étranger
Pour les époux résidant à l’étranger, la représentation au divorce est possible selon l’art. 921, al. 1, après vérification de la compétence roumaine et des documents de représentation. L’autorité parentale, les aliments et le partage peuvent relever de règles propres de compétence et de loi applicable, à examiner séparément.
En savoir plus sur le droit de la familleOrdonnance de protection
- Conseil juridique spécialisé ;
- Rédaction de la demande d’ordonnance de protection ;
- Assistance et représentation devant le tribunal.
Partage
- Négociation en vue d’un partage amiable ;
- Conseil juridique sur les questions propres au partage ;
- Assistance et représentation dans le partage des biens communs ;
- Rédaction de la requête, des conclusions en défense ou de la demande reconventionnelle en partage ;
- Partage des biens communs pendant le mariage ou après sa dissolution ;
- Rédaction de transactions.
Documents nécessaires pour le divorce
- Copie de la pièce d’identité ;
- Copie de l’acte de mariage pour le divorce judiciaire;
- Acte de naissance (copie) – s’il y a des enfants mineurs.
Questions fréquentes
D’autres questions ?Quels documents faut-il pour divorcer ?
Pour un divorce judiciaire, l’art. 916, al. 3 exige une copie de l’acte de mariage et, le cas échéant, des actes de naissance des enfants mineurs. Nous préparons aussi les données d’identification, le justificatif de la taxe et les documents de représentation, selon le cas. Les originaux peuvent être demandés pour vérification ; les procédures notariale et administrative ont des exigences distinctes.
Quel accompagnement puis-je obtenir pour les enfants ?
Les services comprennent le conseil et la représentation sur l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, la pension alimentaire et le droit de visite.
Accompagnez-vous aussi les personnes établies à l’étranger ?
Oui. Le cabinet propose des services complets de divorce et/ou de partage aux personnes établies à l’étranger, comme le décrit la section dédiée de cet article.
Pouvez-vous m’aider aussi pour le partage ?
Oui. Les services comprennent la négociation d’un partage amiable, le conseil, l’assistance et la représentation, ainsi que la rédaction des documents nécessaires au partage.
