La pension alimentaire
La pension alimentaire est la contribution concrète par laquelle le parent qui ne vit pas avec l’enfant participe aux frais d’entretien et d’éducation. Elle est fixée par le tribunal, mais les parents peuvent aussi parvenir à un accord. Le bénéficiaire de la pension est l’enfant, et non le parent qui en a la charge, car toutes les dépenses sont faites dans l’intérêt de l’enfant.
En règle générale, la pension est fixée dans les litiges relatifs à la résidence de l’enfant et à l’exercice de l’autorité parentale. Si les parents ne s’entendent pas, le tribunal la fixe en fonction des revenus du parent qui ne vit pas avec l’enfant et des besoins concrets de celui-ci.
La déclaration du parent chez qui vit l’enfant selon laquelle il ne souhaite pas de pension n’a aucun effet juridique, car le bénéficiaire de la pension est l’enfant.
La fixation de la pension alimentaire
Fixation du montant
Lorsque la pension est due par un parent, le tribunal peut fixer au maximum (art. 529 du Code civil roumain) :
- un quart du revenu mensuel net, pour un enfant ;
- un tiers du revenu mensuel net, pour deux enfants ;
- la moitié du revenu mensuel net, pour trois enfants ou plus.
La pension peut être versée en nature ou en argent, sous forme de somme fixe ou de pourcentage du revenu. Elle peut ensuite être augmentée ou réduite par décision de justice, en fonction de l’évolution des revenus du parent débiteur ou des besoins de l’enfant.
Aspects pratiques
Difficultés pratiques
Une difficulté fréquente consiste à prouver l’ensemble des revenus du parent qui ne vit pas avec l’enfant. Il arrive que celui-ci tente de dissimuler ses gains pour réduire la pension fixée.
Ces questions relèvent du droit de la famille et peuvent nécessiter une représentation juridique spécialisée. Pour la fixation, la modification ou la contestation de la pension alimentaire, consultez la page de mes services en droit de la famille. Lorsque la pension est fixée dans le cadre du divorce, nous pouvons assurer une représentation complète.
Voir mes services en droit de la familleQuestions fréquentes
D’autres questions ?La pension est-elle calculée sur le revenu brut ou net ?
Sur le revenu mensuel net du parent débiteur. Les plafonds d’un quart, d’un tiers et de la moitié sont des maximums : le montant concret dépend aussi des besoins de l’enfant et des ressources du parent.
Puis-je demander l’augmentation de la pension ?
Oui. Si les revenus du parent débiteur ou les besoins de l’enfant changent, le tribunal peut augmenter, réduire ou supprimer la pension alimentaire (art. 531 du Code civil).
Que faire si l’autre parent ne paie pas ?
La décision fixant la pension peut faire l’objet d’une exécution forcée. Pour une pension alimentaire, jusqu’à la moitié du salaire mensuel net peut être saisie.
Jusqu’à quel âge la pension est-elle due ?
Jusqu’à la majorité. Si le jeune poursuit ses études, les parents lui doivent une pension jusqu’à la fin de celles-ci, sans dépasser l’âge de 26 ans (art. 499 du Code civil).
