Pension alimentaire pour mineurs

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Pension alimentaire

La pension alimentaire se fixe en fonction des revenus du parent et des besoins de l'enfant. Une contestation ou un ajustement correct dépend de preuves claires et de la présentation complète de la situation financière. C'est le moyen concret par lequel le parent qui ne vit pas avec le mineur contribue aux dépenses d'éducation et d'entretien. La pension est fixée par le tribunal, mais les parents peuvent parvenir à un accord. Le bénéficiaire est l'enfant, pas le parent chez qui il réside.

En général, la pension alimentaire est fixée dans les litiges concernant le domicile des enfants et/ou la garde. Si les parents ne s'entendent pas, le tribunal fixe la pension en fonction des revenus du parent qui ne vit pas avec le mineur et des besoins concrets de celui-ci.

La déclaration du parent chez qui réside le mineur selon laquelle il ne souhaite pas de pension n'a pas d'effet, car le titulaire du droit est l'enfant.

Établissement de la pension alimentaire

Fixer le montant

Le tribunal peut fixer jusqu'à :

1/4 du revenu pour un enfant ;
1/3 du revenu pour deux enfants ;
1/2 du revenu pour trois enfants ou plus.

L'exécution peut être en nature ou en argent. Par la suite, la pension peut être majorée ou réduite par décision, en fonction de la modification des revenus du parent obligé.

Aspects pratiques

Difficultés pratiques

Un problème courant est la preuve de tous les revenus du parent qui ne vit pas avec le mineur. Parfois, celui-ci essaie de dissimuler ses gains pour réduire la pension fixée.

Ces aspects relèvent du droit de la famille et peuvent nécessiter une représentation juridique spécialisée dans les procédures judiciaires.

Pour une assistance juridique spécialisée concernant l'établissement, la modification ou la contestation de la pension alimentaire pour mineurs, consultez notre page de services en droit de la famille.

Dans les situations où la pension alimentaire est établie dans le cadre de procédures de divorce, nous offrons une représentation juridique complète.