Le divorce en Roumanie pour les personnes vivant à l’étranger
Pour les personnes vivant en Roumanie, la procédure de divorce a été largement simplifiée ces dernières années : les parties peuvent choisir entre trois voies légales – le divorce administratif par accord devant l’officier d’état civil, le divorce par accord chez le notaire et la procédure judiciaire (avec ou sans accord).
En revanche, lorsque l’un des époux ou les deux vivent dans un autre pays et ne peuvent ou ne souhaitent pas revenir en Roumanie, la seule voie possible est la procédure judiciaire.
La procédure de divorce
Si la loi roumaine s’applique, le divorce judiciaire peut être prononcé par accord, pour des motifs sérieux ayant gravement altéré les relations et rendant la poursuite du mariage impossible (aux torts d’un époux ou des deux, selon le cas), après au moins deux ans de séparation de fait, ou à la demande de l’époux dont la santé rend impossible la poursuite du mariage (art. 373 et 379 du Code civil).
Compétence internationale : dans quel pays le divorce peut-il être jugé ?
Il faut d’abord vérifier la compétence internationale des juridictions roumaines. Dans le champ du règlement (UE) 2019/1111, l’art. 3 prévoit des critères alternatifs : résidence habituelle des époux, dernière résidence habituelle commune si l’un y vit encore, résidence habituelle du défendeur, résidence habituelle de l’un des époux pour une demande conjointe, ou nationalité commune. Le demandeur peut aussi invoquer une résidence habituelle d’au moins un an immédiatement avant la demande, ou six mois s’il possède également la nationalité du pays.
Ainsi, la nationalité roumaine commune peut permettre un divorce en Roumanie même si les deux époux vivent à l’étranger. La nationalité roumaine d’un seul époux ou la transcription de l’acte de mariage ne remplace pas cette vérification. La résidence habituelle dépend de la situation réelle, pas seulement de l’adresse figurant sur les documents.
Les règles européennes et conventions internationales applicables doivent être vérifiées avant le droit interne. Lorsque les règles internes de compétence peuvent être utilisées, l’art. 1081, al. 2, points 2 et 4 du Code de procédure civile peut être pertinent dans ses limites. L’art. 915 désigne le tribunal en Roumanie, sans créer la compétence internationale. La compétence concernant les enfants, les aliments et les biens s’examine séparément du divorce.
La loi applicable au divorce
Un tribunal roumain compétent n’applique pas automatiquement la loi roumaine au divorce. La Roumanie participe au règlement (UE) nº 1259/2010 (Rome III). Dans son champ, les époux peuvent choisir la loi selon les art. 5–7 ; sans choix valable, l’art. 8 retient successivement la résidence habituelle actuelle, la dernière résidence habituelle commune sous les conditions prévues, la nationalité commune puis la loi du tribunal saisi. La loi désignée peut être celle d’un pays hors UE.
Rome III concerne le divorce et la séparation de corps ; il ne détermine pas lui-même la loi applicable à la responsabilité parentale, aux aliments, au nom ou au régime matrimonial. Ces questions nécessitent l’examen séparé des instruments européens, conventions et règles internes applicables.
L’acte de mariage : preuve, traduction et transcription
La transcription d’un acte étranger dans les registres roumains et sa traduction en roumain sont différentes. Il faut vérifier l’acte de mariage et les formalités nécessaires à sa valeur probante, notamment la traduction et les dispenses d’apostille ou de légalisation. L’absence de transcription ne signifie pas automatiquement que les tribunaux roumains ne peuvent prononcer le divorce : compétence et documents sont deux questions distinctes.
Où déposer la requête en divorce ?
Nous vérifions d’abord si le divorce peut être jugé en Roumanie. Si oui, la demande est déposée auprès du tribunal de première instance du secteur de votre dernier logement commun, si au moins un époux habite encore dans le ressort de ce tribunal.
Si vous n’avez jamais eu de logement commun ou si aucun époux n’habite encore dans ce secteur, la demande est déposée auprès du tribunal du lieu où habite l’époux contre lequel le divorce est demandé. S’il habite à l’étranger, elle est déposée au lieu où habite l’époux demandeur, à condition que les tribunaux roumains puissent juger le dossier.
Si vous habitez tous deux à l’étranger, vous pouvez choisir ensemble n’importe quel tribunal de première instance en Roumanie par accord exprès. Sans cet accord, le tribunal du secteur 5 de Bucarest est compétent. Ce choix ne suffit pas, à lui seul, à permettre de juger le divorce en Roumanie.
Le lieu où vous habitez réellement compte, pas seulement l’adresse sur votre pièce d’identité. Ces règles de choix du tribunal figurent à l’article 915 du Code de procédure civile.
La présence des parties est-elle obligatoire ?
Le divorce peut être prononcé sans la présence des époux lorsqu’ils sont représentés par un avocat et justifient de leur résidence à l’étranger, sous réserve de l’appréciation par le tribunal des circonstances concrètes de l’affaire. Dans ces situations, la représentation juridique est essentielle pour mener efficacement la procédure.
Aspects pratiques
Reconnaissance d’un divorce prononcé à l’étranger
Les décisions relevant du règlement (UE) 2019/1111 sont reconnues en Roumanie sans procédure spéciale (art. 30), sous réserve des motifs légaux de refus. Le règlement ne s’applique pas au Danemark. Il vise les procédures judiciaires engagées à partir du 1er août 2022 ; pour celles engagées auparavant, il faut vérifier le règlement (CE) nº 2201/2003 et les règles transitoires de l’art. 100. La seule date du jugement ne détermine pas le régime.
Pour les pays hors de ce régime européen, on vérifie d’abord les conventions et traités applicables. En droit interne, l’art. 1095 prévoit des cas de reconnaissance de plein droit ; ailleurs, une reconnaissance judiciaire selon l’art. 1096 et suivants peut être nécessaire. Toutes les décisions extra-UE ne suivent pas la même procédure. Pour le Royaume-Uni, il faut vérifier séparément la date d’engagement et les règles transitoires du retrait de l’UE.
Inscription du divorce dans les registres d’état civil
La reconnaissance et l’inscription d’une mention de divorce sont distinctes. La mention actualise les actes roumains d’état civil ; elle n’est pas un nouveau procès. Pour une décision relevant du règlement 2019/1111, on présente la copie appropriée et le certificat de l’art. 36, annexe II ; l’actualisation de l’état civil suppose aussi de vérifier que la décision n’est plus susceptible de recours. Sous le règlement 2201/2003, on utilise le certificat correspondant de l’art. 39, annexe I.
Les documents et traductions éventuelles dépendent du régime et de l’autorité d’état civil. Les documents relevant du règlement 2019/1111 ne nécessitent ni légalisation ni formalité analogue (art. 90). Pour les autres documents étrangers, apostille, légalisation et dispenses s’examinent séparément. Si le mariage étranger n’est pas encore transcrit en Roumanie, sa transcription pour inscrire la mention doit aussi être vérifiée ; cela ne se confond pas avec la compétence du tribunal de divorce.
Combien de temps dure un divorce ?
La durée dépend de la charge du tribunal et de la voie choisie. Pour un divorce par accord, la durée moyenne est de 2 à 6 mois. Sans accord, elle peut atteindre 8 à 10 mois, voire plus d’un an. Les questions d’autorité parentale, de résidence des enfants ou de partage des biens communs relèvent du droit de la famille. Le tribunal peut prononcer un divorce par consentement mutuel même s’il doit trancher des désaccords concernant les enfants. Si la loi roumaine régit le nom après divorce, chaque époux le choisit individuellement selon l’art. 383 du Code civil roumain.
