Procédure de divorce
Le divorce devant le tribunal peut être prononcé par accord, pour faute exclusive, à la demande d'un époux après plus de 2 ans de séparation ou à la demande de l'époux dont l'état de santé rend impossible la continuation du mariage.
Où déposer la demande ?
La compétence revient au tribunal de la dernière résidence commune. S'il n'y a pas eu de résidence commune ou si aucun époux n'y réside plus, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Lorsque le défendeur n'a pas de domicile en Roumanie mais que les tribunaux roumains sont compétents internationalement, la compétence revient au domicile du demandeur.
Conformément à l'art. 915 CPC, si les deux époux ne résident plus en Roumanie, ils peuvent convenir de saisir n'importe quel tribunal du pays. En l'absence d'accord (la demande n'est pas signée par les deux), la compétence appartient au Tribunal du Secteur 5 Bucarest.
Pour un divorce avec un époux de nationalité différente, les tribunaux roumains peuvent être compétents si le certificat de mariage est transcrit en Roumanie et qu'au moins un époux est citoyen roumain (art. 1080 alin. 2 pct. 4 NCPC). Sans transcription, les tribunaux roumains ne peuvent pas prononcer le divorce.
La présence en audience est-elle obligatoire ?
Le divorce peut être prononcé même sans la présence des époux lorsqu'ils sont représentés par un avocat et que la résidence à l'étranger est prouvée, sous réserve de l'appréciation du tribunal quant aux circonstances concrètes de l'affaire. Dans de telles situations, la représentation juridique dans la procédure de divorce devient essentielle pour gérer efficacement le processus.
Aspects pratiques
Avantages du divorce en Roumanie
Procédure plus simple et, généralement, coûts moins élevés que dans d'autres pays. Si le divorce est prononcé à l'étranger, le citoyen roumain doit ensuite reconnaître et transcrire la décision à l'état civil en Roumanie.
Combien de temps cela prend-il ?
La durée dépend du degré d'encombrement du tribunal et de la variante choisie. Pour un divorce par accord (avec consensus sur le nom après divorce, autorité parentale, résidence des enfants, liens personnels, contribution aux dépenses), la durée moyenne est de 2 à 6 mois. L'absence d'accord peut conduire à 8 à 10 mois ou plus d'un an. Les aspects liés à l'autorité parentale, à la résidence des enfants ou au partage des biens communs relèvent du droit de la famille.